Politique de protection des données à caractère personnel

Ceci est une traduction française fournie à titre informatif uniquement ; seule la version slovaque fait foi.

En vigueur à compter du : 31 octobre 2026

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») explique comment la société NUMIQ s.r.o. (ci-après la « Société » ou « NUMIQ ») traite les données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du Site web https://numiq.com/ et de l'Application NUMIQ ainsi que de la fourniture des Services. La Politique a été établie conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le « RGPD ») et au zákon č. 18/2018 Z. z. o ochrane osobných údajov (loi n° 18/2018 Rec. relative à la protection des données à caractère personnel).

La Politique s'applique également à l'application mobile NUMIQ pour Android et iOS (ci-après l'« application mobile »), qui rend l'Application accessible sur le téléphone. Sauf indication contraire, tout ce qui s'applique à l'Application s'applique également à l'application mobile.

Les termes commençant par une majuscule (notamment Utilisateur, Client, Application, Site web, Services, Compte, Programme, Abonnement, Passerelle de paiement, Chiffrage, Devis, Avis Google, Informations, Contrat, CGV) ont le sens qui leur est donné à l'article I des Conditions générales de vente de la Société (ci-après les « CGV »). Le terme « Contrat de traitement des données » désigne le Contrat de traitement des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des CGV.

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1. Qui est le responsable du traitement et comment le contacter

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

NUMIQ s.r.o., dont le siège social est situé Kominárska 1552/3A, Bratislava - mestská časť Nové Mesto 831 04, Slovenská republika, IČO 55 880 592, DIČ 2122119010, IČ DPH SK2122119010, immatriculée au Obchodný register (registre du commerce) du Mestský súd Bratislava III (tribunal municipal de Bratislava III), section Sro, dossier n° 174081/B.

Contact pour les questions relatives à la protection des données à caractère personnel et l'exercice des droits :

• e-mail : support@numiq.com,
• adresse postale : Kominárska 1552/3A, 831 04 Bratislava - mestská časť Nové Mesto, Slovenská republika.

La Société n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO). Si elle en désigne un à l'avenir, elle publiera ses coordonnées sur le Site web et dans la présente Politique.

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2. À qui et à quoi la Politique s'applique

Les Services NUMIQ sont destinés exclusivement aux professionnels (article II, point 5, des CGV). La Société traite toutefois des données à caractère personnel de personnes physiques qui entrent en contact avec les Services. La présente Politique décrit les traitements pour lesquels la Société agit en qualité de responsable du traitement, c'est-à-dire qu'elle détermine elle-même les finalités et les moyens du traitement. Il s'agit :

• des Utilisateurs et des personnes agissant en leur nom (personnes physiques exerçant une activité professionnelle, gérants, salariés et personnes de contact de personnes morales) qui s'inscrivent, utilisent le Compte, paient l'Abonnement ou communiquent avec le support,
• des visiteurs du Site web (cookies, mesure d'audience, données techniques),
• des clients potentiels (entreprises et travailleurs indépendants du secteur de la construction et des secteurs connexes auxquels la Société adresse des communications commerciales).

S'agissant des données des Clients de l'Utilisateur et des auteurs des Avis Google de l'Utilisateur, la Société agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur. Ce traitement est régi par le Contrat de traitement des données et est décrit à la section 12 de la présente Politique.

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3. Quelles données la Société traite, sur qui et à partir de quelles sources

Utilisateurs et personnes agissant en leur nom

• données d'identification et de contact : nom et prénom de la personne effectuant l'Inscription, adresse e-mail, le cas échéant numéro de téléphone,
• données de connexion : mot de passe (conservé exclusivement sous forme chiffrée), le cas échéant identifiant, nom et e-mail du compte Google ou Apple, si l'Utilisateur choisit de se connecter au moyen de ces comptes,
• données relatives à l'entreprise de l'Utilisateur : raison sociale, siège social ou lieu d'activité, IČO, DIČ, IČ DPH, logo, données de l'entreprise et références que l'Utilisateur indique dans les Devis,
• données de facturation et de paiement : données de facturation de l'entreprise, historique des paiements, factures, statut de l'Abonnement ; les données de la carte de paiement sont saisies par l'Utilisateur directement dans la Passerelle de paiement (Stripe) et la Société n'a pas accès au numéro de carte,
• données d'utilisation de l'Application : Programme choisi, paramètres du Compte, Profil de prix, Chiffrages, Devis et autres Informations, journaux de connexion, adresse IP, type de navigateur et d'appareil, horodatages,
• communications : contenu des e-mails et des messages adressés au support, signalements de défauts, réclamations et suggestions,
• données de l'application mobile : si l'Utilisateur autorise les notifications, l'identifiant de l'appareil servant à l'envoi des notifications (jeton push) et le type d'appareil (Android ou iOS),
• photographies : photographies de pièces et description du chantier que l'Utilisateur télécharge dans le cadre de la fonctionnalité Chiffrage à partir de photos.

Source : les données sont fournies par l'Utilisateur lors de l'Inscription, dans les paramètres du Compte, dans la Passerelle de paiement et lors des communications avec la Société ; les données de connexion peuvent provenir de Google ou d'Apple, si l'Utilisateur utilise la connexion au moyen de leur compte ; les données techniques sont générées automatiquement lors de l'utilisation de l'Application.

Visiteurs du Site web

• données techniques : adresse IP, type de navigateur et d'appareil, système d'exploitation, langue, pages consultées et Version nationale, heure de la visite, source de la visite,
• cookies et technologies similaires selon les paramètres du bandeau cookies (section 5).

Source : les données sont générées automatiquement lors de la visite du Site web.

Clients potentiels (prospects professionnels)

• nom et prénom de la personne de contact, nom de l'entreprise, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone, secteur d'activité, le cas échéant réaction aux communications envoyées (ouverture, clic, désinscription).

Source : sources accessibles au public (notamment le registre du commerce et le registre des métiers, les sites web des entreprises, les profils et annuaires professionnels publics) et la base de données de prospects propre à la Société, que la Société constitue à partir de ces sources. La Société ne traite que les données relatives à l'activité professionnelle du prospect.

La Société ne traite pas de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD et demande aux Utilisateurs de ne pas les saisir dans l'Application (article 5, point 2, du Contrat de traitement des données).

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4. Finalités et bases juridiques du traitement

Lorsque la Société traite des données sur la base de l'intérêt légitime, elle vérifie toujours au préalable que son intérêt ne prévaut pas sur les intérêts et les droits des personnes concernées. La personne concernée a le droit de s'opposer à un tel traitement (section 10).

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5. Cookies et outils d'analyse

Le Site web et l'Application utilisent des cookies et des technologies similaires. Ceux-ci se répartissent en :

• cookies strictement nécessaires, indispensables à la connexion, au maintien de la session, à la sécurité, au choix de la Version nationale et à l'enregistrement des paramètres de consentement ; ces cookies sont utilisés sans consentement, car le Site web et l'Application ne fonctionnent pas sans eux,
• cookies analytiques et publicitaires, qui servent à mesurer l'audience, le comportement sur le Site web et les conversions et à évaluer les campagnes publicitaires ; ces cookies ne sont utilisés qu'avec le consentement du visiteur.

Pour la mesure et la publicité, la Société utilise Google Tag Manager, Google Analytics 4 et les services publicitaires de Google (Google Ireland Ltd.). Ces services sont configurés en mode Google Consent Mode, l'état par défaut étant le refus. Sans le consentement du visiteur, aucun cookie analytique ou publicitaire n'est déposé. En mode sans consentement, Google peut uniquement recevoir des signaux anonymes sans cookies, qui ne sont pas liés à une personne identifiable.

La gestion du consentement est assurée par le service CookieYes (CookieYes Limited). Le visiteur peut à tout moment donner, modifier ou retirer son consentement en cliquant sur le bouton Paramètres des cookies en pied de page du Site web. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Les cookies peuvent également être gérés directement dans les paramètres du navigateur ; la limitation des cookies strictement nécessaires peut toutefois affecter le fonctionnement de l'Application.

La durée de validité de chaque cookie et leur liste détaillée figurent dans le bandeau cookies après avoir cliqué sur Paramètres des cookies.

Dans l'application mobile, les services publicitaires de Google ne sont pas utilisés : les balises Google Ads et le suivi des conversions sont désactivés, les signaux Google sont désactivés et aucune adresse e-mail hachée n'est transmise à Google. La mesure d'audience (Google Analytics 4) n'est utilisée dans l'application mobile qu'avec le consentement, de la même manière que sur le Site web.

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6. Destinataires et sous-traitants

La Société fournit les Services avec l'aide de tiers (article X des CGV). Elle ne communique les données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à la finalité concernée et a conclu avec chaque sous-traitant un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. À la date d'entrée en vigueur de la Politique, il s'agit des destinataires suivants :

• Supabase, Inc. (par l'intermédiaire de Lovable Cloud) - base de données, authentification et stockage de fichiers ; centre de données dans l'UE (Francfort).
• Lovable Labs Incorporated et Cloudflare, Inc. - hébergement du Site web et de l'Application et fonctions serveur ; réseau mondial.
• Google (modèles Gemini par l'intermédiaire de Lovable AI) - traitement des textes des Chiffrages, des grilles tarifaires importées, des données relatives à l'entreprise de l'Utilisateur et des avis lors de la création de contenu IA, ainsi que des photographies dans le cadre de la fonctionnalité Chiffrage à partir de photos.
• Resend (Plus Five Five, Inc.), États-Unis - envoi d'e-mails (vérification de l'e-mail, réinitialisation du mot de passe, notifications, partage de Devis, communications commerciales).
• Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande - Passerelle de paiement, factures et portail client ; traite les données de facturation de l'entreprise, l'IČO, l'IČ DPH et les données de la carte de paiement, auxquelles la Société n'a pas accès. Dans le cadre du traitement des paiements, Stripe agit également en qualité de responsable du traitement distinct selon ses propres conditions.
• Google Ireland Ltd. et Apple Distribution International Ltd. - connexion au moyen d'un compte Google ou Apple, si l'Utilisateur la choisit ; ces sociétés sont des responsables du traitement distincts pour leur service de connexion.
• Google Ireland Ltd. (Google Tag Manager, Google Analytics 4, services publicitaires de Google) - mesure de l'audience et des conversions, uniquement sur la base du consentement.
• CookieYes Limited - gestion du consentement aux cookies.
• OpenStreetMap Foundation (Nominatim) et U.S. Census Bureau - géocodage des adresses de chantiers saisies dans les Chiffrages.
• SerpApi, LLC, États-Unis - importation des Avis Google de l'entreprise de l'Utilisateur.
• Perplexity AI, Inc., États-Unis - estimation des tarifs locaux de main-d'œuvre ; la Société ne transmet à ce service que le code postal ou le pays et le type de travaux, sans données à caractère personnel.
• Google Ireland Ltd. (Firebase Cloud Messaging) - envoi de notifications vers l'application mobile sur les appareils Android ; le jeton push et le texte de la notification sont transmis.
• Apple Distribution International Ltd. (Apple Push Notification service) - envoi de notifications vers l'application mobile sur les appareils iOS ; le jeton push et le texte de la notification sont transmis.
• Zendesk, Inc., États-Unis - chat et gestion des demandes de support technique ; traite le nom, l'e-mail et le contenu des communications avec le support.

Outre les destinataires mentionnés, la Société peut communiquer des données à caractère personnel à ses conseillers juridiques, fiscaux et comptables, à ses auditeurs et, dans les cas prévus par la loi, aux autorités publiques (juridictions, autorités répressives, administration fiscale, autorités de contrôle).

La liste à jour des sous-traitants auxquels la Société fait appel pour le traitement des données des Clients pour le compte de l'Utilisateur figure à l'annexe 3 du Contrat de traitement des données et sur le Site web.

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7. Transferts en dehors de l'Espace économique européen

Certains des destinataires mentionnés à la section 6 sont établis ou traitent des données en dehors de l'Espace économique européen (ci-après l'« EEE »), notamment aux États-Unis d'Amérique. Les données de l'Application sont stockées principalement dans l'UE (Francfort), mais un transfert en dehors de l'EEE peut intervenir dans le cadre de l'hébergement et des fonctions serveur, de l'envoi d'e-mails, du traitement par IA, du géocodage, de l'importation d'avis ou de la mesure d'audience.

Pour chaque transfert vers un pays tiers, la Société garantit une protection adéquate conformément au chapitre V du RGPD, à savoir :

• par une décision d'adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre EU-US Data Privacy Framework, si le destinataire est certifié dans ce cadre, ou
• par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, complétées, dans la mesure nécessaire, par des mesures supplémentaires.

La personne concernée peut demander des informations sur les garanties utilisées ou en obtenir une copie à l'adresse support@numiq.com.

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8. Combien de temps la Société conserve les données

La Société ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou pendant la durée fixée par la réglementation. Les durées concrètes figurent dans le tableau de la section 4. En résumé :

• données du Compte et Informations : pendant la durée du Contrat ; après la clôture du Compte, la Société les efface ou les anonymise dans un délai de 90 jours (article XV des CGV),
• photographies issues de la fonctionnalité Chiffrage à partir de photos : 7 jours, après quoi la Société les efface automatiquement,
• jeton push de l'application mobile : jusqu'à ce que l'Utilisateur désactive les notifications, se déconnecte de l'appareil ou clôture le Compte,
• pièces comptables et fiscales : 10 ans,
• données marketing des prospects : jusqu'au retrait ou à l'opposition, au maximum 3 ans à compter du dernier contact,
• journaux de connexion et journaux de sécurité : durée raisonnable, en règle générale 12 mois au maximum,
• cookies : selon les paramètres du bandeau cookies et la durée de validité de chaque cookie.

À l'expiration de la durée de conservation, la Société efface les données de manière sécurisée ou les anonymise de manière irréversible. La Société peut utiliser des données anonymisées et agrégées, qui ne permettent d'identifier aucune personne, à des fins statistiques et pour l'amélioration des Services (article X, point 8, des CGV).

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9. Marketing et droit d'opposition

Utilisateurs existants. La Société peut adresser à l'adresse e-mail de l'Utilisateur des communications commerciales concernant ses propres Services similaires à ceux que l'Utilisateur utilise déjà (par exemple des informations sur de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux Programmes ou de nouvelles Versions nationales). La base juridique est l'intérêt légitime de la Société à la prospection directe. L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque e-mail ou en adressant une opposition à support@numiq.com. Les e-mails de service nécessaires à la fourniture des Services (vérification, réinitialisation du mot de passe, notifications, avis de modification des CGV) ne constituent pas des communications commerciales et sont envoyés pendant la durée du Contrat.

Prospects professionnels. La Société adresse également des communications commerciales et des campagnes (nurturing) aux entreprises et aux travailleurs indépendants du secteur de la construction et des secteurs connexes qui ne sont pas encore Utilisateurs, à leurs coordonnées professionnelles obtenues à partir de sources publiques ou de la base de données de prospects propre à la Société. La base juridique est l'intérêt légitime de la Société à proposer les Services aux professionnels (marketing B2B). Chaque communication comporte une possibilité de désinscription. Le prospect peut à tout moment s'y opposer à l'adresse support@numiq.com ; après réception de l'opposition, la Société cesse de traiter ses données à des fins marketing.

Il est toujours donné suite à une opposition à la prospection directe, sans examen des motifs. La Société ne vend pas de données à caractère personnel à des tiers et ne les communique pas à d'autres entités à des fins marketing.

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10. Droits des personnes concernées et comment les exercer

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque personne concernée dispose des droits suivants :

• droit d'accès - obtenir la confirmation que la Société traite ou non ses données à caractère personnel, ainsi qu'une copie de ces données accompagnée d'informations sur le traitement,
• droit de rectification - demander la rectification de données inexactes ou le complètement de données incomplètes ; l'Utilisateur peut rectifier la plupart des données directement dans les paramètres du Compte ou dans le portail client de la Passerelle de paiement,
• droit à l'effacement - demander l'effacement des données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque le consentement a été retiré, lorsqu'une opposition a été accueillie ou lorsque les données font l'objet d'un traitement illicite ; ce droit ne s'applique pas lorsque la Société est tenue de conserver les données en vertu de la loi ou pour la défense de droits en justice,
• droit à la limitation du traitement - demander que la Société se borne temporairement à conserver les données, par exemple pendant la vérification de leur exactitude,
• droit à la portabilité - recevoir les données que la personne concernée a fournies et qui sont traitées sur la base du Contrat ou du consentement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable du traitement ; l'Application permet l'exportation des Chiffrages et des Devis,
• droit d'opposition - s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ; il est possible de s'opposer à la prospection directe à tout moment et sans motif,
• droit de retirer son consentement - retirer à tout moment son consentement aux cookies au moyen du bouton Paramètres des cookies en pied de page du Site web ; le retrait ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant le retrait,
• droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée - la Société ne prend pas de telles décisions (section 14).

Comment exercer ces droits. La demande peut être adressée par e-mail à support@numiq.com ou par courrier à l'adresse du siège social de la Société. L'Utilisateur peut exercer lui-même une partie de ces droits directement dans l'Application (modification des données, exportation, clôture du Compte). Avant de traiter la demande, la Société peut demander une vérification de l'identité du demandeur, notamment lorsque la demande n'a pas été envoyée depuis l'adresse e-mail associée au Compte.

La Société répond dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. En cas de demandes complexes ou nombreuses, elle peut prolonger ce délai de deux mois supplémentaires, ce dont elle informe le demandeur. Le traitement de la demande est gratuit ; en cas de demandes manifestement infondées ou excessives en raison de leur caractère répétitif, la Société peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

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11. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si la personne concernée estime que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation du RGPD, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. En République slovaque, il s'agit de :

Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky (Office de protection des données à caractère personnel de la République slovaque), Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, Slovenská republika, https://dataprotection.gov.sk.

La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail. La Société recommande de s'adresser d'abord à support@numiq.com, afin de pouvoir régler la question directement.

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12. Données des Clients de l'Utilisateur - NUMIQ en qualité de sous-traitant

L'Utilisateur saisit dans l'Application les données de ses Clients (noms, coordonnées, adresses des chantiers, notes, communications relatives aux Devis) et peut importer dans l'Application les Avis Google de son entreprise, y compris les noms et les textes des auteurs des avis. Pour ces données, le responsable du traitement est l'Utilisateur, qui détermine pourquoi et comment les données sont traitées et qui répond de la licéité du traitement ainsi que de l'information des Clients et des autres personnes concernées.

La Société traite ces données exclusivement pour le compte de l'Utilisateur, sur ses instructions et aux fins de la fourniture des Services, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement, y compris les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, les transferts en dehors de l'EEE et l'effacement des données après la fin du Contrat, sont régies par le Contrat de traitement des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des CGV et est disponible sur le Site web.

Les Clients, les auteurs des avis et les autres personnes dont l'Utilisateur a saisi les données dans l'Application devraient adresser leurs questions et leurs demandes directement à l'Utilisateur concerné (l'artisan ou l'entreprise qui leur a envoyé le Devis). Si une telle demande parvient à la Société, celle-ci la transmet dans les meilleurs délais à l'Utilisateur et lui apporte l'assistance nécessaire (article 10 du Contrat de traitement des données).

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13. Obligation de fournir les données et conséquences de leur non-fourniture

La fourniture des données nécessaires à l'Inscription et à la gestion du Compte (nom et prénom, adresse e-mail, mot de passe) constitue une exigence contractuelle au sens de l'article III des CGV. Sans ces données, il n'est pas possible de créer le Compte ni de conclure le Contrat.

En cas de choix d'un Programme payant ou d'OPEN, les données de facturation et de paiement (notamment la raison sociale, le siège social, l'IČO, le cas échéant l'IČ DPH) sont indispensables à l'émission de la facture et au traitement du paiement ; leur fourniture est également exigée par la loi. Sans ces données, la Société ne peut fournir ni le Programme payant ni OPEN.

La fourniture des autres données (par exemple le numéro de téléphone, le logo, les références, les données relatives à l'entreprise dans les Devis) est facultative et permet de profiter pleinement des fonctionnalités de l'Application. Le consentement aux cookies analytiques et publicitaires est facultatif et son refus n'a aucune incidence sur l'utilisation du Site web ou de l'Application. La réception de communications commerciales n'est pas une condition d'utilisation des Services.

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14. Prise de décision automatisée et intelligence artificielle

La Société ne procède à aucune prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative de façon similaire la personne concernée au sens de l'article 22 du RGPD.

L'Application utilise des outils d'intelligence artificielle (Kalkulant, contenu IA) exclusivement pour préparer des propositions de Chiffrages, de postes, de descriptions et de recommandations sur la base des données saisies par l'Utilisateur. Ces résultats ne constituent qu'une aide ; l'Utilisateur peut les modifier ou les rejeter et décide lui-même de leur utilisation dans le Devis (article VII, point 3, des CGV). Les outils d'IA ne décident ni de l'accès aux Services, ni du prix de l'Abonnement, ni des droits de l'Utilisateur.

La mesure d'audience et les services publicitaires de Google peuvent, avec le consentement du visiteur, produire des statistiques agrégées et des segments à des fins publicitaires ; il ne s'agit pas de décisions produisant des effets juridiques et le consentement peut être retiré à tout moment.

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15. Sécurité

La Société protège les données à caractère personnel au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

• par le chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos,
• par la séparation des données des différents Utilisateurs au moyen de politiques de sécurité au niveau des lignes de la base de données (RLS), grâce auxquelles seul l'Utilisateur concerné a accès aux données de son Compte,
• par la gestion des accès et des autorisations, le stockage sécurisé des mots de passe et la possibilité de se connecter au moyen de comptes Google ou Apple vérifiés,
• par la sauvegarde régulière des données et des mesures de rétablissement après une panne,
• par l'engagement de confidentialité des personnes qui travaillent avec les données et par le choix de sous-traitants offrant un niveau de sécurité approprié.

Une description plus détaillée des mesures figure à l'annexe 2 du Contrat de traitement des données. L'Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants d'accès et est tenu de signaler sans délai à la Société tout soupçon d'accès non autorisé au Compte (article IV des CGV). En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits des personnes concernées, la Société en informe celles-ci conformément à l'article 34 du RGPD.

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16. Modifications de la Politique

La Société peut mettre à jour la présente Politique, notamment en cas de modification des Services, de recours à de nouveaux sous-traitants ou de modification de la réglementation. La version en vigueur est toujours disponible sur le Site web avec l'indication de sa date d'entrée en vigueur. La Société informe les Utilisateurs des modifications substantielles par e-mail ou par un avis dans l'Application avant leur entrée en vigueur. Il est recommandé de consulter régulièrement la Politique.

La présente Politique entre en vigueur le 31 octobre 2026 et remplace toutes les versions antérieures.