Rapport de contrôle de l'installation électrique (appartement)

En France, plusieurs documents existent. Ils n'ont pas le même but, et il vaut mieux savoir lequel vous demandez :

• le diagnostic électricité (état de l'installation intérieure d'électricité) : il est réalisé selon la norme NF C 16-600 et sert surtout à la vente ou à la location d'un logement dont l'installation est ancienne. Seul un diagnostiqueur certifié peut le réaliser,
• l'attestation de conformité Consuel : elle concerne en général une installation neuve ou entièrement refaite, avant la mise sous tension par le gestionnaire du réseau,
• le contrôle approfondi par un électricien : c'est un bilan complet avec mesures, comparé aux règles de la norme NF C 15-100. On le demande quand on veut savoir précisément ce qu'il faut refaire avant ou après des travaux.

Dans tous les cas, un bon rapport décrit l'installation, donne les résultats des vérifications, liste les anomalies et se termine par une conclusion claire. Si vous avez un doute sur la qualification de l'intervenant, demandez-lui son attestation de certification ou ses références professionnelles avant le rendez-vous.

Pour un appartement que vous occupez vous-même, aucun contrôle régulier n'est imposé, contrairement aux locaux professionnels. Le contrôle reste utile, et il devient indispensable dans plusieurs situations :

• après une rénovation électrique, même partielle, par exemple après le remplacement du tableau ou la reprise des circuits de la cuisine et de la salle de bains,
• à la vente de l'appartement : le diagnostic électricité fait partie du dossier remis à l'acheteur quand l'installation a un certain âge. Il renseigne aussi l'acheteur sur les travaux à prévoir,
• à la mise en location : le locataire doit en principe recevoir ce diagnostic pour une installation ancienne, et le propriétaire a tout intérêt à pouvoir prouver que le logement est sûr,
• après une panne, un court-circuit ou un début d'incendie, pour trouver la cause et vérifier le reste de l'installation.

Dans un appartement ancien, faire contrôler l'installation environ tous les dix ans est une bonne habitude, et plus souvent si elle est en mauvais état. Avec de jeunes enfants ou des personnes âgées à la maison, le contrôle se justifie encore davantage.

Il faut aussi savoir qui est responsable de quoi. L'installation privative, en aval du disjoncteur de branchement placé près du compteur, relève du propriétaire de l'appartement. Les colonnes montantes, les cages d'escalier, les caves et les autres parties communes relèvent de la copropriété, donc du syndic. Le compteur et le disjoncteur de branchement dépendent du gestionnaire du réseau, Enedis dans la plupart des communes.

Dans un appartement courant, le contrôle dure en général entre une et trois heures. Il peut durer plus longtemps dans un grand logement ou si l'installation est complexe, par exemple avec un plancher chauffant électrique. Le déroulement type est le suivant :

1. Le professionnel consulte les documents disponibles : plans, schéma du tableau, ancien diagnostic ou attestation Consuel.
2. Il inspecte visuellement le tableau électrique, le repérage des disjoncteurs, l'état des prises, des interrupteurs et des fils visibles. Il vérifie que les équipements conviennent à chaque pièce, en particulier dans la salle de bains, où des zones autour de la baignoire et de la douche imposent des règles strictes.
3. Il vérifie la prise de terre et la continuité du conducteur de protection : la terre doit arriver jusqu'à chaque prise et jusqu'aux appareils qui en ont besoin.
4. Il contrôle la liaison équipotentielle de la salle de bains, qui relie les éléments métalliques entre eux.
5. Lors d'un contrôle approfondi, il mesure aussi la résistance d'isolement, qui indique si l'isolant des fils est abîmé ou vieilli.
6. Il teste les dispositifs différentiels 30 mA : ils doivent couper le courant au bon seuil et assez vite.
7. Il compare les résultats à la norme de référence et rédige le rapport.

Pendant certains tests, le courant sera coupé un moment. Pensez au réfrigérateur, à l'ordinateur ou à l'aquarium. Pour la mesure d'isolement, il faut débrancher les appareils, sinon ils faussent le résultat ou risquent d'être endommagés.

Le temps passé par le professionnel dépend surtout de l'état de l'appartement et des documents disponibles :

• les documents : avec un schéma et un ancien rapport, inutile de chercher quel disjoncteur alimente quelle pièce,
• le nombre de circuits : plus il y a de circuits, de prises et de différentiels, plus il y a de vérifications,
• l'accès au tableau : un tableau caché derrière un meuble ou coincé dans un placard fait perdre du temps,
• l'âge et l'état des circuits : avec des modifications successives et mal documentées, il faut retrouver le câblage,
• les pièces humides : la salle de bains et le balcon demandent un contrôle plus minutieux,
• les anomalies trouvées : le contrôle ne répare rien. La correction des défauts est un travail à part pour un électricien, et un nouveau contrôle est souvent utile ensuite.

Les mêmes défauts reviennent souvent. Mieux vaut les connaître à l'avance pour ne pas être surpris par le résultat :

• pas de différentiel 30 mA : il manque souvent dans les vieilles installations, alors que c'est lui qui coupe le courant en une fraction de seconde en cas d'électrocution,
• pas de terre ou une terre incomplète : prises à deux trous, ou prises à trois trous dont la broche de terre n'est reliée à rien,
• vieux fusibles et fils usés : fusibles en porcelaine, fils sous gaine de tissu, connexions desserrées ou qui ont chauffé,
• bricolages : prise remplacée sans conducteur de protection, luminaire branché au hasard, disjoncteur trop puissant pour la section du fil,
• matériel bas de gamme : prises et rallonges sans marquage de conformité qui chauffent dès qu'on les charge,
• un tableau sans étiquettes, si bien que personne ne sait quoi couper en cas de problème.

Si le professionnel relève un défaut grave, il le signale comme un danger et peut conseiller de ne plus utiliser une partie de l'installation jusqu'à la réparation. Ce n'est pas de l'excès de zèle : il s'agit d'éviter un accident ou un incendie. Si vous avez fait vous-même des modifications, dites-le-lui franchement, vous gagnerez du temps tous les deux.

Seul un électricien qualifié doit intervenir sur l'installation. Ne réparez donc pas vous-même les anomalies relevées.

Vous recevez le rapport par écrit. Rangez-le avec les autres documents de l'appartement et transmettez-le au nouveau propriétaire si vous vendez. Avant de l'accepter, vérifiez qu'il contient :

• l'adresse et l'identification précise de l'appartement (étage, numéro de lot),
• le type de document : diagnostic, contrôle après travaux ou bilan approfondi,
• le nom de l'intervenant, ses références de certification ou de qualification et sa signature,
• la date du contrôle et, le cas échéant, la date conseillée pour le suivant,
• une description de l'installation : type de tableau, nombre de circuits, disjoncteurs et différentiels,
• les résultats des vérifications et des mesures, et pas seulement un « conforme » général,
• la liste des anomalies, avec leur emplacement et la correction proposée,
• une conclusion claire sur la sécurité de l'installation.